Droits fondamentaux au travail
L’exploitation au travail en Suisse
L’exploitation au travail existe en Suisse, notamment dans le milieu de l’hôtellerie ou sur les chantiers. Une prise de conscience insuffisante des autorités ainsi que le cadre juridique peu dissuasif empêchent d’y remédier efficacement. Des améliorations sont cependant envisagées.
Imagine-t-on en Suisse au XXIe siècle des employeurs qui exploitent des employé-e-s au travail ? Par exemple, une femme s’occupant 24h/24 et 7j/7 d’enfants dans un ménage privé contre une très faible rémunération et sans possibilité réelle de quitter son travail ? Ou un garçon forcé, par un groupe d’adultes, de ramener 100 francs par jour par tout moyen, dont la mendicité et le vol ?
Dans la plupart des situations d’exploitation au travail, un individu exploite la vulnérabilité d’un autre individu afin de lui imposer de très mauvaises conditions de travail. La situation paraît inimaginable, à l’ère des droits humains et de la protection des travailleurs et travailleuses. Pourtant, le phénomène est bien réel sur le sol helvétique.
Plusieurs secteurs concernés
Les secteurs concernés sont la construction, la restauration/l’hôtellerie, l’économie domestique, l’agriculture et la criminalité forcée. Parfois, l’exploitation au travail se double d’abus sexuels. Dans certains secteurs, les victimes sont exclusivement des femmes (économie domestique) ou des hommes (construction). De même, les régions d’origine des victimes sont particulièrement marquées dans certains secteurs (par exemple, Europe de l’Est, Amérique latine et Afrique dans l’économie domestique). Dans l’immense majorité des cas, les victimes sont de nationalité étrangère et ne possèdent pas d’autorisation de séjour ni de travail en Suisse.
Beaucoup de cas, peu de condamnations
L’article 182 du Code pénal suisse interdit la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation au travail. L’exploitation au travail n’est donc punissable que lorsqu’une personne recrute, transporte, héberge ou accueille une autre personne avec l’intention d’exploiter sa force de travail, en utilisant à cette fin des moyens de contrainte ou de pression. Or, selon une étude de 2016, le faible nombre de condamnations pour traite d’êtres humains ne reflète en rien le nombre réel de cas. La statistique policière et le nombre de consultations auprès des centres d’aide aux victimes ne permettent pas non plus de mesurer de manière exacte le phénomène puisque les chiffres englobent aussi la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
Des obstacles aux niveaux humain et juridique
Selon les circonstances, les personnes qui sont exploitées n’ont pas toujours la possibilité de se défendre et, ainsi, les auteurs ne sont que rarement condamnés.
- Les situations sont rarement dénoncées par les victimes : sans statut légal sur le territoire suisse, elles ont peur de s’adresser aux autorités de crainte d’être expulsées de Suisse. De plus, les victimes éprouvent un sentiment de honte lorsqu’elles ont cru à de fausses promesses pour obtenir un travail en Suisse.
- Les situations ne sont pas toujours perçues comme constitutives d’exploitation par les autorités compétentes (police, inspection du travail, ministère public, services de migration, etc.), en raison du manque de sensibilisation.
- La disposition pénale de l’article 182 exige des conditions qui sont difficiles à prouver, par exemple la contrainte psychologique exercée sur une personne qui paraît pourtant libre de ses mouvements.
- Plusieurs cas d’exploitation au travail ne remplissent pas les conditions de l’infraction de traite des êtres humains, mais sont néanmoins punissables sur la base d’autres dispositions pénales, notamment l’usure ou la contrainte.
Mesures d’amélioration possibles
Néanmoins, des moyens de lutte contre l’exploitation au travail existent. Voici quelques propositions d’amélioration:
- Les autorités, notamment du monde du travail, devraient être davantage sensibilisées au phénomène. Cette proposition figure déjà dans le Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2017-2020 de la Confédération. Ce plan stratégique met en effet un accent important sur l’exploitation au travail comme forme de traite des êtres humains.
- Une deuxième proposition nous vient du GRETA, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe : le principe de « non-sanction » des victimes pour des actes illégaux commis alors qu’elles y étaient contraintes devrait être explicitement inscrit dans le code suisse de procédure pénale. Cela éviterait que des victimes en situation illégale renoncent à dénoncer les faits aux autorités. Le principe ne ressort actuellement en Suisse que des principes généraux de la procédure pénale.
- Il serait également important de prendre en compte le phénomène d’exploitation au travail indépendamment de la notion de traite d’êtres humains. Une nouvelle disposition spécifique à l’exploitation au travail pourrait être adoptée par le législateur sur le modèle de ce qui existe en Allemagne, de manière à insister sur le caractère objectif de l’exploitation. Seraient ainsi mis au premier plan la disproportion évidente entre le travail et le salaire et l’absence de statut de séjour de la victime. La troisième proposition constitue un axe actuel de réflexion du domaine thématique migration du CSDH, suite au panel d’expert-e-s ayant eu lieu le 3 octobre 2017. Une meilleure mise en œuvre de l’article 182 du code pénal est cependant prioritaire.
Conclusion
L’exploitation au travail est un problème bien réel en Suisse, qui, pourtant, pour plusieurs raisons, n’est que peu visible et échappe aux statistiques. Les auteurs en sont ainsi rarement tenus responsables. Pour que les mesures de lutte et de prévention contre ce phénomène soient efficaces, plusieurs approches sont nécessaires, telles que la sensibilisation des services compétents. Un meilleur recensement des données est également nécessaire, tout comme éventuellement une nouvelle norme pénale spécifique à l’exploitation au travail. Une meilleure mise en œuvre de l’article 182 du Code pénal reste cependant prioritaire selon le CSDH.
Axe de recherche spécifique « Les droits fondamentaux au travail »
Dans le cadre de son sous-projet « Numérisation, droit du travail et migration », le CSDH s’interroge sur le phénomène de l’exploitation au travail sur le territoire suisse à la lumière de ses manifestations concrètes et de son environnement juridique : le cadre légal en vigueur en Suisse permet-il de combattre efficacement l’exploitation au travail ou des améliorations, souhaitables sur le plan des droits humains, peuvent-elles être réalisées ?
Le domaine thématique migration étudie actuellement des cas récents d’exploitation au travail qui n’ont pas été considérés comme remplissant les conditions de l’article 182 du Code pénal (traite des êtres humains) par les tribunaux ou les autorités de poursuite suisses, afin de déterminer où se situent les problèmes dans l’application de la norme pénale et de faire des propositions d’amélioration taillées pour le cadre juridique suisse à la lumière des droits humains.
Références
- Johanna Probst et Denise Efionayi-Mäder avec la collaboration de Dina Bader, Exploitation du travail dans le contexte de la traite des êtres humains, État des lieux en Suisse, mars 2016
- Synthèse du panel d’expert-e-s Exploitation au travail de migrant-e-s vulnérables : possibilités de prévention et de répression, Université de Neuchâtel, 3 octobre 2017
- Deuxième plan d’action national contre la traite des êtres humains (2017-2020)