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Rapport annuel
2018
Droits humains et privation de liberté

Privation de liberté : les droits humains souvent ignorés

La liberté de mouvement dont bénéficie tout individu est limitée dans la pratique par des mesures de restriction et de privation de liberté. Or, dans l’application de ces mesures, les libertés fondamentales et les droits humains ne sont souvent pas assez pris en considération.

La liberté de mouvement garantit à tout individu le droit de se déplacer librement d’un endroit à l’autre, sans que l’État l’en empêche. Ce droit est inscrit dans la Constitution fédérale suisse et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans le quatrième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (que la Suisse n’a pas ratifié).

 

De multiples restrictions de la liberté de mouvement

Dans les faits, la liberté de mouvement est limitée de diverses manières dans de nombreuses situations :

  • Le code pénal fait de la privation de liberté la peine la plus lourde pouvant sanctionner un délit. Ainsi, une personne qui a commis une grave infraction et qui présente un risque de récidive peut même, dans certaines circonstances, être condamnée à l’internement à vie.
  • Des mesures de restriction de la liberté peuvent aussi être prononcées contre des personnes qui n’ont rien – ou encore rien – à se reprocher : pensons ici à la détention préventive, à la prévention du terrorisme ou à l’arrestation provisoire par la police de personnes soupçonnées de vouloir commettre un délit dans un avenir proche ou représentant un danger pour la sécurité et l’ordre publics (durant des manifestations ou des événements sportifs, par exemple).
  • Outre le droit pénal et le droit de la police, le droit des étrangers prévoit lui aussi des mesures de restriction de la liberté : les personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour valable, par exemple, peuvent être placées en détention en vue de leur renvoi pour une durée allant jusqu’à 18 mois ; de même, une interdiction de quitter un périmètre donné peut être décrétée contre des ressortissant-e-s étrangers sommés de quitter la Suisse.

 

Un axe de recherche principal du CSDH

Compte tenu de l’importance de cette question, le CSDH a consacré depuis sa création divers travaux à la question des droits humains des personnes détenues et en a fait l’un de ses axes de recherche principaux depuis 2016. Il a ainsi notamment étudié l’isolement dans les divisions de haute sécurité, les modalités de la détention préventive, les possibilités procédurales offertes aux personnes détenues, le rapatriement forcé de ressortissant-e-s étrangers, les modalités de l’internement ou encore le placement non volontaire de patient-e-s dans des établissements médico-sociaux et des maisons de retraite.

Les restrictions de liberté sous la loupe

L’analyse des restrictions de liberté soulève les questions clés suivantes :

  • S’agit-il d’une mesure de restriction ou de privation de liberté ?
  • La mesure a-t-elle été prononcée de manière légale ?
  • Les modalités de la détention ou de la restriction de liberté respectent-elles les droits humains ?
Entretien avec
Alberto Achermann
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Si les droits des détenu-e-s sont généralement respectés en Suisse, certains établissements pénitentiaires ne satisfont cependant pas aux normes en matière de droits humains et de libertés fondamentales. Pour Alberto Achermann, professeur de droit des migrations à l’Université de Berne et président de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), la structure fédérale de la Suisse est toutefois propice à l’innovation en la matière.

CSDH : Alberto Achermann, qu’en est-il des droits humains dans les prisons suisses ?

Alberto Achermann : Commençons par les points positifs. Les établissements ont des infrastructures en bon état, surtout ceux de grande taille, et offrent généralement de très bonnes conditions de détention. Mais il y a tout de même des problèmes. Les petits centres de détention, par exemple, n’offrent souvent pas suffisamment de soins médicaux ou de possibilités d’occupation. De plus, nombre d’établissements ne tiennent pas assez compte des différents régimes de détention.

Par exemple ?

La détention préventive pose souvent problème. Les personnes détenues à titre préventif bénéficient de la présomption d’innocence : la privation de liberté ne sert qu’à les empêcher de fuir ou de récidiver, ou encore à éviter tout danger de collusion. Or en Suisse, les personnes en détention préventive le sont généralement dans de plus mauvaises conditions que les personnes purgeant une peine. Il arrive par exemple qu’elles soient enfermées 23 heures par jour dans leur cellule, qu’elles ne puissent voir leur famille ou leur partenaire qu’à travers une vitre ou n’aient presque pas de possibilités de s’occuper. Quant aux personnes étrangères détenues en vue de leur renvoi, qui n’ont commis aucun délit, elles sont elles aussi souvent traitées de manière bien trop sévère. Il n’y a par exemple aucune raison de refuser l’accès à Internet à la plupart d’entre elles. Dans ces cas, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.

Comment expliquer ces pratiques ?

Très souvent, les établissements pénitentiaires disent manquer de moyens pour appliquer un autre régime de détention aux personnes en préventive et à celles détenues en vue de leur renvoi. C’est aussi simplement une question de tradition. La prison classique étant le seul modèle dont on dispose, on l’applique aussi à la détention administrative.

Comment améliorer cette situation ?

En Suisse, l’exécution des peines et la détention administrative sont de la compétence des cantons. La Confédération ne peut donc imposer de réglementation uniforme en matière de conditions de détention. On observe par conséquent d’importantes différences d’un canton à l’autre. Prenons l’exemple des soins médicaux : certains établissements pénitentiaires les fournissent gratuitement, d’autres facturent cinq francs la consultation, d’autres encore appliquent une franchise de 300 ou 400 francs par an. Autre exemple, celui du confinement dans la cellule : certaines prisons laissent à peine sortir les détenus de leurs cellules, tandis que d’autres, comme le centre de détention pour requérants déboutés de Frambois, leur permettent de cuisiner et de jardiner ensemble.

Le fédéralisme freine-t-il les progrès ?

Pas forcément. Il n’est pas rare que des cantons profitent de leur marge de manœuvre pour introduire des nouveautés et faire œuvre de pionnier.

Par exemple  ?

Le canton des Grisons a introduit la distribution d’héroïne dans l’exécution des peines, dans l’établissement pénitentiaire de Realta. Et la prison de Grosshof, à Kriens (LU), veille à ce que les détenu-e-s ne perdent pas leur autonomie ni leurs capacités relationnelles, ce qui est important pour leur resocialisation. Quant à l’établissement de Frambois, que j’ai déjà mentionné, il met une cuisine à disposition des détenu-e-s et leur donne la possibilité de jardiner.

« Comment voudrions-nous être traités si nous nous retrouvions en prison ? »

 

Question provocatrice : pourquoi faudrait-il bien traiter les personnes détenues ? L’incarcération n’est-elle pas une punition ?

La loi dit que la peine consiste à être privé de liberté, mais à part cela, la vie en prison doit être le plus semblable possible à celle en dehors de ses murs. De plus, il faut aussi prendre en compte des principes éthiques : comment voudrions-nous être traités si nous, ou l’un de nos enfants, nous retrouvions en prison ? La réponse à cette question devrait guider notre réflexion. Enfin, nous ne devons pas oublier que l’objectif de l’exécution d’une peine n’est pas seulement de punir, mais aussi de réussir la resocialisation de la personne. Un criminel qui retourne vivre en société une fois sa peine purgée ne doit pas récidiver. Ce n’est dans l’intérêt de personne.

Selon vous, comment va évoluer l’exécution des peines ?

Pour des aspects particulièrement critiqués, comme la détention préventive ou la détention administrative des étrangers et étrangères, nous observons chez les autorités compétentes un changement dans la manière de concevoir l’exécution des peines, à la suite notamment des avis de droit du CSDH et de la CNPT. La Confédération et les cantons ont créé le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) afin de faciliter la collaboration et miser sur les bonnes pratiques. Les programmes de formation du CSCSP destinés au personnel des établissements pénitentiaires ont aussi aidé à améliorer la qualité et à harmoniser les normes en la matière.

« Nous observons chez les autorités compétentes un changement dans la manière de concevoir l’exécution des peines. »

 

Quel rôle joue la CNPT dans ce contexte ?

La CNPT participe à cette démarche en signalant les pratiques inacceptables, mais aussi en faisant des propositions d’amélioration. Lorsque nous constatons des lacunes, nous ne cherchons pas la confrontation, mais la collaboration avec la direction de l’institution concernée. Et quand un canton introduit des innovations qui se révèlent efficaces, nous recommandons aux autres de les adopter. Cette manière de faire donne de bons résultats.

Alberto Achermann est docteur en droit, avocat et professeur en droit des migrations à l’Université de Berne. Il préside la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) depuis 2016. Né à Madrid, il a étudié aux Universités de Berne (brevet d’avocat en 1988) et Florence (EUI ; maîtrise de droit européen, international et comparatif). Il a notamment été secrétaire central de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et membre de la Commission fédérale contre le racisme.


 

Une distinction insuffisante entre les divers régimes de détention

Des travaux qu’il a menés sur la question, le CSDH conclut notamment qu’il n’est souvent pas suffisamment tenu compte, dans la pratique, des différences entre les divers régimes de détention. Ainsi, les modalités de la détention préventive sont souvent plus restrictives que celles de l’exécution des peines, bien que les personnes détenues à titre préventif bénéficient de la présomption d’innocence. Les conditions de l’internement sont elles aussi pour l’essentiel identiques à celles de l’exécution des peines, alors que les personnes internées ont déjà purgé leur peine et ne sont détenues que pour protéger la société.

Restreindre les libertés fondamentales et les droits humains des personnes détenues n’est licite que dans la mesure où le but de la détention ou la préservation de la vie en commun dans l’établissement pénitentiaire le justifient.

On comprend donc le rôle crucial que joue ici le principe de proportionnalité : restreindre les libertés fondamentales et les droits humains des personnes détenues n’est licite que dans la mesure où le but de la détention ou la préservation de la vie en commun dans l’établissement pénitentiaire le justifient. Or, ce principe n’est pas suffisamment appliqué, ce qui se traduit par exemple par des limitations disproportionnées des contacts avec des membres de la famille ou des proches. Par ailleurs, la structure fédéraliste de la Suisse explique en partie pourquoi les droits fondamentaux des personnes détenues ne sont pas suffisamment pris en compte. Les pratiques varient ainsi beaucoup d’un canton à l’autre, notamment dans le domaine des soins médicaux (voir l’entretien avec Alberto Achermann).

 

Les mesures de restriction de la liberté dans le domaine de l’asile

Le CSDH ne s’intéresse toutefois pas uniquement à la privation de liberté proprement dite. Il a par exemple consacré un avis de droit au respect des droits humains dans l’hébergement des requérant-e-s d’asile et en a conclu que, dans le contexte migratoire, la privation de liberté ne peut être prononcée que pour empêcher quelqu’un de pénétrer irrégulièrement sur le territoire suisse, pour garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ou pour mener à bien une procédure d’expulsion.

Il est essentiel de distinguer privation de liberté et restriction de liberté, et cette distinction doit se retrouver dans la pratique des établissements pénitentiaires.

Lorsqu’elle est ordonnée dans un autre but, comme c’est le cas pour l’hébergement des requérant-e-s d’asile, une mesure de restriction de la liberté ne doit pas franchir la limite qui la sépare de la privation de liberté proprement dite. Cela pourrait se produire lorsque le régime d’hébergement limite de telle sorte la liberté de mouvement que nous nous trouvons de fait en présence d’un régime de détention. Or, comme nous l’avons déjà signalé, pour être licite ce régime doit reposer sur un motif de détention. En outre, il devrait être ordonné par un juge, qui devrait aussi le réexaminer périodiquement. Cette conclusion souligne l’importance fondamentale de la distinction entre privation de liberté et restriction de liberté, une distinction qui doit se retrouver dans la pratique des établissements pénitentiaires.

 

Des avancées concrètes

Les conclusions du CSDH ont aussi des répercussions pratiques. Au-delà du fait que les responsables de l’exécution des peines ont souvent permis au personnel du CSDH de se familiariser en détail avec leur pratique, ce sont surtout les résultats concrets auxquels ont abouti les études qui sont réjouissants. Certaines modifications de la pratique pénitentiaire ont ainsi été introduites, en particulier en collaboration avec la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Par exemple, plusieurs cantons revoient actuellement le régime de la détention préventive à la lumière des principes des droits humains.

Bulletin périodique concernant la privation de liberté

Tous les trimestres, le CSDH met à jour et publie un bulletin de la jurisprudence nationale et internationale ainsi que des interventions politiques concernant la privation de liberté, en mettant l’accent sur les modalités de détention.

Rapport annuel 2018 du CSDH
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